HOMICIDE (Article 222 et suivants du Code criminel)

Qu’est-ce qu’un homicide?

Il est nécessaire de distinguer les différentes formes d’homicides. Un homicide consiste à causer directement ou indirectement, par quelconque moyen, la mort d’un être humain. Toutefois, ce ne sont pas tous les homicides qui sont des infractions.

Il y a deux formes d’homicides: l’homicide coupable et l’homicide non coupable. Seul le premier est une infraction en droit canadien.

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