HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE (Articles 234 et 236 du Code criminel)

Mise en contexte

Un homicide sera coupable s’il s’agit d’un meurtre, d’un infanticide ou d’un “homicide involontaire coupable”.

Concurremment, le Code criminel définit l’homicide coupable comme celui par lequel est causée la mort d’un être humain soit:

  1. Au moyen d’un acte illégal
  2. Par négligence criminelle
  3. En portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort
  4. En effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.

Exemple

Un exemple d’homicide involontaire coupable serait celui où la personne A pousse la personne B provoquant la chute de ce dernier. En s’effondrant, B se cogne mortellement la tête au sol. Bien que A n’ait jamais eu l’intention de tuer qui que ce soit, elle pourrait tout de même être reconnue coupable d’homicide involontaire, car B est décédé à la suite de son geste illégal, soit des voies de fait.

Conséquences de l’homicide involontaire coupable

Quiconque commet un homicide involontaire coupable est passible d’un emprisonnement à perpétuité. Il est à noter que lorsqu’une arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l’infraction, une peine minimale de 4 ans doit être imposée.

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Voir aussi

« Meurtre »