HARCÈLEMENT (Article 264 du Code criminel)

Qu’est-ce que le harcèlement criminel?

Le Code criminel définit le harcèlement ainsi : Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre – compte tenu du contexte – pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Les actes visés par cet article sont ceux de suivre une personne, de communiquer avec une personne de façon répétée, de cerner ou surveiller la maison d’une personne ou de se comporter d’une manière menaçante avec une personne. On les appelle les « actes interdits ».

Conséquences du harcèlement

La peine maximale dont est passible une personne reconnue coupable de harcèlement criminel est de 10 ans d’emprisonnement.

Ce qui doit être prouvé

Cette infraction englobe un large spectre de situation et exige un nombre considérable d’éléments à prouver pour en être condamné.

Voici les 5 éléments qui doivent être réunis afin de conclure à du harcèlement :

  1. L’accusé s’est livré à un acte interdit, tel que énuméré ci-haut;
  2. Le plaignant se sentait harcelé (inconfortable, tourmenté, inquiet, etc.);
  3. L’accusé savait que le plaignant se sentait harcelé ou a fait preuve d’aveuglement volontaire à cet égard;
  4. L’acte a eu pour effet de le faire craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances;
  5. La crainte du plaignant était raisonnable compte tenu du contexte. En d’autres mots, sa crainte n’était pas frivole ou déraisonnable.
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