FRAUDE (Article 380 du Code criminel)

Qu’est-ce que la fraude?

La fraude consiste à intentionnellement adopter un comportement malhonnête (supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs) dans le but de priver le public ou toute personne d’un bien, d’un service, d’argent ou de valeur. Une atteinte aux intérêts financiers d’une personne ou un risque pour ceux-ci doit donc être prouvé.

Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire qu’un accusé ait tiré profit de la fraude pour qu’il soit reconnu coupable (R. c Théroux, [1993] 2 RCS 5).

Exemple

Un exemple bien connu de fraude est celui où une organisation, en apparence légitime, enjoint, par courriel ou par téléphone, les membres du public à envoyer une somme d’argent souvent exorbitante, sans quoi des conséquences graves pourraient survenir.

Conséquences de la fraude

Les peines maximales prévues pour cette infraction dépendent de la valeur de la fraude. Une personne reconnue coupable de fraude de plus de 5000$ encourt une peine de 14 ans d’emprisonnement. Une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement est prévue dans les cas où la valeur de la fraude dépasse un million de dollars.

Une personne reconnue coupable de fraude de moins de 5000$ encourt, quant à elle, une peine maximale de 2 ans.

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