EXTORSION (Article 346 du Code criminel)

Ce qui doit être prouvé

Pour arriver à un verdict de culpabilité, 4 éléments doivent être prouvés soit:

  1. L’accusé a induit ou tenté d’induire quelqu’un à accomplir ou à faire accomplir quelque chose;
  2. Pour ce faire, l’accusé a eu recours à des menaces, des accusations ou de la violence;
  3. L’accusé a agi de la sorte dans le but d’obtenir quelque chose;
  4. L’accusé a agi de la sorte sans justification ou excuse raisonnable;

(R. c Barros, 2011 CSC 51)

Ce sera le cas notamment lorsqu’une personne menace une autre avec une arme pour réclamer de l’argent.

Les conséquences de l’extorsion

La peine maximale pour une accusation d’extorsion est l’emprisonnement à perpétuité.

Il est à noter que s’il y a eu usage d’une arme à feu durant la perpétration de l’infraction et si l’infraction est commise au profit ou sous la direction ou l’association d’une organisation criminelle, le Code criminel prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et une peine minimale de 7 ans en cas de récidive. Dans tous les autres cas où une arme à feu est utilisée, une peine minimale de 4 ans devra être imposée.

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