EXPLOITATION SEXUELLE (Article 153 du Code criminel)

La position d’autorité

L’infraction sanctionne spécifiquement les actes sexuels (contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels) commis par des personnes en situation d’autorité ou en situation de confiance à l’égard d’adolescents. Il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il y a bel et bien eu exercice de cette autorité. Le seul fait que l’accusé se trouve dans cette position de pouvoir suffit pour vicier le consentement. Le consentement de l’enfant n’est pas pertinent. Pour savoir s’il y a exploitation sexuelle, le Juge peut tenir compte de la (1) différence d’âge (2) de l’évolution de la relation entre les personnes et (3) de l’influence que l’accusé exerce sur la victime.

Conséquences de l’exploitation sexuelle

Dépendamment du mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour un verdict de culpabilité à une infraction d’exploitation sexuelle est l’emprisonnement pour une période de 90 jours ou d’un an. La peine maximale est de 14 ans.

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