ÉVASION DE GARDE LÉGALE (Articles 144 à 149 du Code criminel)

Qu’est-ce que l’évasion de garde légale?

Plusieurs infractions existent relativement à l’évasion de garde légale d’un détenu. L’évasion peut s’entendre d’un bris de prison (une évasion), par exemple sortir d’une cellule de prison par effraction, échapper à la garde légale, ou bien de se trouver en liberté, sans excuse légitime, avant l’expiration de la période d’emprisonnement à laquelle une personne a été condamnée.

Les infractions d’évasion de garde légale couvrent également les situations où un individu, notamment un agent de la paix, un gardien de prison ou un codétenu, participerait à faciliter la libération, de façon illégale, d’une personne maintenue sous garde.

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