ENTRAVE (Article 129 du Code criminel)

Mise en contexte

L’infraction d’entrave consiste à volontairement poser un geste sachant que celui-ci pourrait nuire ou rendre plus difficile l’exécution des fonctions d’un agent de la paix. L’entrave peut être commise par un acte positif, par exemple donner un faux nom aux policiers, ou par l’omission de faire quelque chose alors qu’il existe une obligation légale de le faire, par exemple s’identifier au moment de son arrestation (R. c. Lavin, [1992] R.J.Q. 1843, 16 C.R. (4th) 112, 76 C.C.C. (3d) 279 (C.A.).

Les conséquences de l’entrave

La peine maximale qu’une personne reconnue coupable d’entrave encourt est 2 ans d’emprisonnement.

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