ENTRAVE À LA JUSTICE (Article 139 du Code criminel)

L’infraction d’entrave à la justice implique de poser volontairement un geste sachant que celui-ci pourrait entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire. Cela peut se manifester de plusieurs façons, notamment en déposant au Tribunal des documents qu’une personne sait être falsifiés (R. c. Wijesinha, [1995] 3 R.C.S. 422).

La peine maximale qu’une personne reconnue coupable d’entrave à la justice encourt est 10 ans d’emprisonnement.

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