ENLÈVEMENT (Article 279(1) du Code criminel)

Il peut parfois être difficile de différencier l’infraction de séquestration à celle d’enlèvement.

L’enlèvement est une infraction continue qui constitue une forme aggravée de séquestration (R. c McGregor, 2019 ONCA 307). Commet un enlèvement quiconque enlève une personne contre son gré dans l’intention soit:

  1. De la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;
  2. De la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger;
  3. De la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.

Ainsi, l’enlèvement consiste en la prise de contrôle et le déplacement d’un individu sans son consentement alors que la séquestration se limite à la restriction physique des mouvements d’une personne contre sa volonté. Un enlèvement inclut nécessairement une séquestration, mais une séquestration peut survenir sans enlèvement (R. c Tremblay, (1997) 117 CCC (3d) 86 (C.A. Qué.))

Consultez notre équipe