DÉLIT DE FUITE (omission de s’arrêter à la suite d’un accident) (Article 320.16 du Code criminel)

Qu’est-ce qu’un délit de fuite?

Un individu commet cette infraction s’il omet (1) d’arrêter son véhicule après avoir été impliqué dans un accident impliquant une personne ou un autre moyen de transport et (2) d’y donner ses nom et adresse et d’offrir de l’assistance aux personnes impliquées.

Qu’est-ce qu’un « accident » au sens du Code ?

Par accident, on vise tout incident au cours duquel une personne conduit son véhicule de manière à causer des dommages à d’autres véhicules ou d’autres personnes. Le caractère accidentel ou intentionnel n’a pas d’importance : vous avez l’obligation de vous arrêter afin de vous identifier et/ou aider les personnes ayant besoin d’assistance.

Conséquences du délit de fuite

Les peines pour un de délit de fuite varieront beaucoup selon les conséquences causées par le geste. Évidemment, des peines plus lourdes seront applicables à un délit de fuite entraînant la mort ou des lésions corporelles.

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