CONTACTS SEXUELS (Article 151 du Code criminel)

Quand est-ce que les contacts sexuels deviennent une infraction au sens du Code criminel?

L’infraction de contacts sexuels punit toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans.

Les attouchements sur une personne de moins de 16 ans seront considérés criminels si la personne le fait pour assouvir ses propres désirs sexuels ou de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne. Dans chaque dossier, le contexte est à considérer.

Et le consentement dans tout cela?

Le fait que la victime ait consenti aux contacts sexuels ne peut pas constituer une défense. En effet, le législateur considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut consentir à ce type d’acte, sauf dans des cas bien précis, par exemple:

  1. Dans le cas d’un enfant âgé de 12 ou 13 ans, si l’accusé est de moins de deux ans son aîné (s’il a moins de 14 ou 15 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance;
  2. Dans le cas d’un enfant âgé de 14 et 15 ans, si l’accusé est de moins de cinq ans son aîné (s’il a moins de 19 ou 20 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance.

Ainsi, un adulte âgé de 24 ans ne pourrait évoquer le consentement d’une adolescente de 15 ans comme moyen de défense à des contacts sexuels même si la plaignante consentait.

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