CONDUITE PENDANT INTERDICTION (Article 320.18 du Code criminel)

Suivant les dispositions du Code criminel, une déclaration de culpabilité à une infraction reliée à la conduite automobile sera généralement accompagnée d’une ordonnance d’interdiction de conduire le moyen de transport en cause (généralement un véhicule automobile). Par exemple, dans le cas d’une première condamnation en matière de conduite avec les facultés affaiblies, cette interdiction sera minimalement d’une année.

Il faut comprendre que cette interdiction est imposée par la cour. Ainsi, le fait de conduire pendant cette interdiction peut entraîner de nouvelles accusations criminelles lourdes de conséquences.

Toutefois, il est à noter qu’une personne s’étant dûment inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques et qui se conforme aux conditions du programme ne commet pas d’infraction.

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