AGRESSION SEXUELLE (Article 271 du Code criminel)

Une agression sexuelle survient lorsqu’un individu commet intentionnellement des attouchements de nature sexuelle à une personne en sachant qu’elle n’est pas consentante, en étant insouciant ou en faisant de l’aveuglement volontaire à cet effet. (R. c Ewanchuk, 1999 1 RCS 330)

La peine maximale pour une accusation d’agression sexuelle est de 10 ans, si la victime est âgée de plus de 16 ans. Si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement avec une peine minimale d’un an.

AGRESSION SEXUELLE ARMÉE, MENACES À UNE TIERCE PERSONNE OU INFLICTION DE LÉSIONS CORPORELLES (Article 272 du Code criminel)

Cette infraction consiste en une agression sexuelle, mais présente un degré de gravité supérieur. Ainsi, une personne sera trouvée coupable d’agression sexuelle sous l’article 272 du Code criminel lorsqu’elle:

  1. porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
  2. menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que la victime;
  3. inflige des lésions corporelles au plaignant;
  4. étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
  5. participe à l’infraction avec une autre personne;

Exemple

Lorsqu’un accusé menace de s’en prendre à la famille de la victime si elle ne se plie pas à ses avances ou lorsqu’une victime est blessée durant l’agression sexuelle, l’infraction en question est commise.

Les conséquences pour l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelle

La peine maximale pour une accusation de l’une de ces formes est l’emprisonnement de quatorze ans si la victime est âgée de plus de 16 ans. Si cette dernière est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité et une peine minimale de cinq ans est mandatoire.

Il est à noter que s’il y a eu usage d’une arme à feu durant la perpétration de l’infraction et si l’infraction est commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, le Code criminel prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et une peine minimale de 7 ans en cas de récidive. Dans tous les autres cas où une arme à feu est utilisée, une peine minimale de 4 ans devra être imposée.

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