AGRESSION SEXUELLE GRAVE (Article 273 du Code criminel)

Cette infraction consiste en une agression sexuelle, mais présentant un degré de gravité supérieur.

Ainsi, une personne sera trouvée coupable d’agression sexuelle sous l’article 273 du Code criminel lorsqu’elle blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.

Les conséquences de l’agression sexuelle grave

La peine maximale pour une accusation de l’une de ces formes d’agression sexuelle est l’emprisonnement à perpétuité si la victime est âgée de plus de 16 ans. Si cette dernière est âgée de moins de 16 ans, une peine minimale de cinq ans est obligatoire.

Il est à noter que s’il y a eu usage d’une arme à feu durant la perpétration de l’infraction et si l’infraction est commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, le Code criminel prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et une peine minimale de 7 ans en cas de récidive. Dans tous les autres cas où une arme à feu est utilisée, une peine minimale de 4 ans devra être imposée.

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