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LA PROTECTION DE VOS DROITS EST AU COEUR DE NOS PRIORITÉS.

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LA PROTECTION DE VOS DROITS, COEUR DE NOS PRIORITÉS

Les infractions
défendues

Conduite avec facultés affaiblies
Refus d’obtempérer
Délit de fuite
Conduite dangereuse
Conduite pendant interdiction
Complot
Négligence criminelle
Tentative de meurtre
Enlèvement
Séquestration
Infractions au Code de la sécurité routière
Infractions statutaires autres
Demande de permis restreint
Demande de mainlevée de saisie de véhicule
Service de contestation spécialisé pour les compagnies de transport
Méfait
Vol
Vol qualifié
Recel
Incendie
Méfait public
Entrave
Entrave à la justice
Évasion de garde légale
Possession de stupéfiants
Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic
Trafic de stupéfiants
Loi sur le cannabis
Meurtre
Homicide
Homicide involontaire coupable
Infanticide
Contacts sexuels
Consentement
Incitation à des contacts sexuels
Agression sexuelle
Agression sexuelle grave

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