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INFRACTION À DÉFENDRE

Conduite avec
facultés affaiblies

Conduite avec
facultés
affaiblies

CODE CRIMINEL : ARTICLE 320.14

Conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Code criminel : Article 320.14

Conduite avec les facultés affaiblies
par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Mise en contexte

Après un souper arrosé entre amis ou un match des Canadiens, vous prenez votre voiture et êtes intercepté par la police. Les agents constatent une élocution lente, des yeux vitreux et une odeur d’alcool.

On vous demande de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA) : le résultat est FAIL. Vous êtes arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, votre voiture est remorquée et vous êtes emmené au poste de police pour fournir un échantillon d’haleine. Les résultats montrent un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale. Vous êtes libéré avec une promesse de comparaître et votre permis est suspendu pour 90 jours.

Conséquences légales

Une déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies entraîne un casier judiciaire, affectant emploi, voyages et immigration.

L’infraction comporte une amende minimale de 1000$ et un an d’interdiction de conduire au Canada. Des taux d’alcoolémie élevés augmentent l’amende à 1500$-2000$. Les sanctions sont plus sévères si des blessures ou des décès sont causés.

Consultez un avocat pour naviguer ces accusations et prendre les bonnes décisions.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir les meilleures conditions pour vous.

Prise en charge
de votre dossier

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Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Écouter les explications du client, poser des

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d’un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

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Vous attribuer un avocat

Bien que la prise en charge de votre dossier soit effectuée conjointement par plusieurs professionnels de nos équipes, un avocat criminaliste sera sélectionné afin d’être votre point de contact principal et d’assurer la défense de vos droits tout au long du processus judiciaire.

Bien que la prise en charge de votre dossier soit effectuée conjointement par plusieurs

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre avec l’accusé, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l’équipe de Yves Ménard Avocats. Appels des policiers en charge de l’enquête, recherche d’information, étude des scénarios et discussions avec le client.

Suite à une rencontre avec l’accusé, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l’équipe de Yves

Émission d’un avis juridique

À cette étape, l’avocat en charge de votre dossier va émettre un avis juridique et vous informer de ce qui constitue, selon lui, la meilleure démarche à suivre. En tenant compte de cet avis, vous serez amené à prendre la décision en rapport avec la défense à adopter.

À cette étape, l’avocat en charge de votre dossier va émettre un avis juridique et vous informer de ce qui

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côté tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêt avec vigueur et obtenir le meilleur dénouement possible de la situation légale.

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