Overview
Les infractions statutaires se distinguent des infractions criminelles par le fait qu’elles peuvent être adoptées par les provinces et les municipalités. Contrairement aux infractions criminelles, ces infractions visent principalement à garantir le bien-être public (R. c Sault Ste-Marie, [1978] 2 RCS 1299). Les lois et règlements relatifs à ces infractions sont nombreux et variés. Si vous avez reçu un constat d’infraction pour un manquement à un règlement provincial ou municipal, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous représenter et vous assister dans vos démarches de contestation.
OUR MISSION
Optimize your defense, detect weaknesses, and achieve the best possible result.
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Case
Management
A tailored defense,
customized to your needs.
By entrusting us with your case, we begin with a complete analysis of the evidence. Our team guides you through each step, developing a personalized defense tailored to your situation. We provide regular follow-up and remain available to answer all your questions and work to develop an effective strategy.
