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Conduite dangereuse ayant causé la mort : les imprévus à haute vitesse.

Par l’entremise de cette décision, la Cour d’appel rejette l’appel contre un jugement ayant reconnu l’appelant coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort. Contrairement aux dires de l’appelant, la création d’un comité indépendant à la suite d’échanges entre la ministre de la Justice et procureure générale et la Directrice des poursuites criminelles et pénale n’ont pas porté atteinte à l’indépendance de cette dernière. En outre, le juge de première instance n’a pas erré dans son analyse des éléments essentiels de l’infraction. 

« Il ne s’agit pas d’un cas d’inattention momentanée qui entraîne la responsabilité civile, ni d’un cas de conduite imprudente au sens du Code de la sécurité routière mais bien d’un cas de conduite dangereuse sanctionnée par le Code criminel.[1]»

Ouellet c. R. 2021 QCCA 386

Les faits

L’appelant se pourvoit contre un jugement l’ayant reconnu coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort. L’appelant est membre d’une équipe de filature de la Sûreté du Québec. Le matin du 13 février, l’appelant ainsi que deux autres membres de l’équipe prennent la route pour aller rejoindre un de leurs collègues qui suit le sujet ayant quitté sa résidence plus tôt qu’estimé. Le sujet étant déjà en mouvement, l’équipe de filature doit le rejoindre le plus rapidement possible. Ce faisant, ils adoptent une conduite dite « dynamique », signifiant d’excéder la vitesse permise et de se faufiler entre les véhicules lorsque nécessaire. Durant cette opération de filature, roulant à une grande vitesse dans un quartier résidentiel, l’appelant entre en collision à une intersection avec un véhicule causant la mort d’un enfant à bord. 

L’appelant attaque, dans un premier temps, la décision ayant rejeté sa requête en arrêt des procédures. Il soutient que l’abus de procédure prend forme autour de trois événements, soit (1) l’intervention de la ministre de la Justice et procureur générale (ci-après : la Ministre) auprès de la Directrice des poursuite criminelles et pénales (ci-après : la Directrice), (2) la formation d’un comité indépendant pour porter une seconde évaluation au dossier d’enquête et (3) la décision de porter une accusation contre l’appelant à la suite de la recommandation dudit comité. De surcroît, l’appelant avance que le juge de première instance a erré dans son analyse des éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse et qu’il a rendu un verdict déraisonnable. 

 

Le jugement

La Cour d’appel (ci-après : la Cour) rejet l’appel en totalité

L’appelant avance que la Ministre a dicté à la Directrice de réévaluer le dossier par l’entremise d’un comité indépendant, et ce, en outrepassant ses pouvoirs et en méprisant l’indépendance de la Directrice. Dans les faits, le juge conclut, plutôt, que la Ministre a consulté et discuté avec la Directrice de la possibilité de créer un comité de procureurs indépendants pour réévaluer le dossier. Aux vues des contraintes constitutionnelles et législatives liés à leurs fonctions, ses échanges entre la Ministre et la Directrice s’inscrivent dans la norme. Par ailleurs, la formation du comité externe formé d’experts indépendants ayant pour objectif d’émettre une recommandation sur la possibilité de déposer des accusations à la suite à la réévaluation du dossier s’inscrit dans les limites des pouvoirs de la Directrice, en plus, d’être en conformité avec le mandat que la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales lui confie. En effet, la Cour mentionne que c’est plutôt le refus d’agir, après avoir obtenu de nouvelles informations concernant le dossier, qui aurait compromis l’intégrité du système de justice et la confiance du public. Finalement, la décision de porter des accusations contre l’appelant est la pierre angulaire de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Directrice. 

En ce qui concerne le second volet de l’appel, la Cour conclu que le juge de première instance a tenu un examen minutieux et complet de la conduite de l’appelant, prenant toutes les circonstances en compte, et ainsi rendant ses raisonnements et ses conclusions inattaquables. Le juge n’a pas erré en concluant qu’au vue des circonstances, les risques engendrés par la conduite de l’appelant, ne lui laissant à peu près aucune manœuvre, rend cette dernière objectivement dangereuse pour le public. En outre, le juge n’a pas erré en concluant que la conduite de l’appelant constitue un écart marqué par rapport à celle qu’aurait un policier raisonnable dans les mêmes circonstances. En effet, le policier raisonnable roulant à haute vitesse dans un quartier résidentiel, sans sirènes, ni gyrophares, s’approchant d’une intersection n’aurait pas omis de prendre les mesures nécessaires, dont ralentir sa vitesse, pour éviter de tels risques. Pour finir, contrairement aux prétentions de l’appelant, le verdict n’est pas déraisonnable. La détermination de la vitesse de l’appelant précédent ainsi qu’au moment de l’impact est déterminé par les faits ainsi que par le témoignage de l’expert. La technique de « rattrapage » voulant rejoindre le sujet le plus rapidement possible se doit de considérer notamment « la nature de la contravention, la nature de l’enquête, […] s’il s’agit d’un cas d’urgence ou d’une situation pressente.[2] » Or, la situation, en l’occurrence, ne se qualifie pas d’une urgence, mais plutôt d’une situation pressante devant être distingué. La Cour conclut que malgré le devoir de rattrapage du sujet, la sécurité du public aurait dû être priorisé au détriment du caractère pressant de la situation. 

Sources:
Sources:
1 Ouellet c. R.,  2021 QCCA 386, para 130 citant le juge de première instance.
2 Ouellet c. R.,  2021 QCCA 386, para 161

L’excuse légitime ; excuser la violation d’une condition

L’appelant se pourvoit contre un jugement le rendant coupable de plusieurs chefs d’accusation à caractère sexuel à l’encontre de mineurs. La Cour d’appel soutient que la possession continue de matériel de pornographie juvénile ne peut être défendue par la défense de l’excuse légitime. En effet, il ne peut invoquer que l’interdiction d’utiliser l’Internet l’empêchait de supprimer les photos. Au contraire, l’usage de l’Internet dans l’unique but de supprimer les photos aurait permis d’invoquer la défense. 

« La condition interdisant l’utilisation d’Internet est elle-même soumise à la défense de l’excuse légitime, et, donc, une personne qui omet sciemment de se conformer à une telle condition dans le seul but d’entreprendre des mesures visant à mettre fin au comportement criminel dans lequel il ou elle est engagé aurait certainement une excuse légitime annulant toute responsabilité criminelle[1]. » (notre traduction)

Parlea c. R., 2021 QCCA 601

Les faits

L’appelant, M. Parlea, est reconnu coupable par la Cour du Québec de contacts sexuels, d’agression sexuelle impliquant des enfants de moins de 16 ans, de possession et de production de matériel pornographique juvénile, d’avoir mis à disposition du matériel sexuellement explicite à un mineur et de bris de conditions. 

Au moment des faits, l’appelant est un éducateur spécialisé, travaillant pour un organisme communautaire offrant un service de gardiennage aux familles ayant des enfants avec des handicaps. En novembre 2017, une des victimes, X, confie à sa mère, que l’appelant aurait pris avec ses doigts du beurre d’arachide, à même le pot, et qu’il l’aurait étendu sur son pénis dans le but que le chien de famille le lèche. À la suite de la médiatisation de l’affaire dans les journaux, deux autres victimes, Y et Z, ont allégué avoir subi des contacts sexuels et des agressions sexuelles. 

Après avoir rejeté le témoignage de l’appelant, de sa conjointe ainsi que de sa fille, pour manque de crédibilité, le juge de première instance retient les témoignages des victimes et aux vues de l’ensemble de la preuve reconnait l’appelant coupable sur tous les chefs d’accusation. M. Parlea, se pourvoit en appel de la décision soutenant trois moyens d’appel. 

Le jugement

La Cour d’appel (ci-après « la Cour ») rejette l’appel. 

D’abord, l’appelant prétend que le juge de première instance a erré en omettant de prendre en compte le résultat de l’analyse d’ADN provenant d’un échantillon pris sur le pot de beurre d’arachide. Il mentionne que si l’incident s’était réellement produit, son ADN se retrouverait à l’intérieur du pot. Or, tel qu’avancé par la couronne, l’analyse de l’échantillon permet de conclure qu’il n’y avait pas d’ADN masculine permettant une comparaison, ce qui diffère d’une conclusion qui aurait mis de l’avant aucune ADN masculine avait été détectée. Ce faisant, le juge n’a pas commis d’erreur en omettant de discuter de ce résultat. 

Par ailleurs, en ce qui a trait aux matériels sexuellement explicites rendus accessible à X,  l’appelant soumet que le juge a erré en omettant de prendre en considération deux éléments. Il mentionne avoir montré les photos comme un outil visuel dans le but de favoriser la compréhension de X. Il ajoute en avoir discuté avec la mère de l’enfant, cette dernière niant avoir eu une conversation à ce sujet et avoir donner son accord. La Cour conclu que le juge n’a pas erré affirmant que l’appelant a montré ses photos dans le seul but de normaliser la nudité et ainsi de faciliter les contacts sexuels. Ces moyens d’appel sont, alors, rejetés. 

Finalement, concernant le non-respect de la condition de garder la paix et la bonne conduite, l’appelant avance que puisqu’il avait aussi une condition lui interdisant d’utiliser l’Internet, il ne pouvait supprimer les cinq photos de pornographie juvénile toujours en sa possession ou son compte OneDrive dans lequel était contenu lesdites photos. Le fait que l’appelant connaissant l’existence de ses photos et étant au courant que ces dernières étaient toujours dans son compte OneDrive, cela permettait valablement au juge de conclure à une possession continue. En outre, l’appelant ne pouvait se prévaloir de la défense de l’excuse légitime, permettant, lorsque prouvé selon la prépondérance des probabilités, de ne pas entraîner la responsabilité de l’accusé pour avoir adopté le comportement interdit. D’une part, l’utilisation d’internet dans l’unique objectif de disposer du matériel prohibé aurait pu être assujettie à la défense de l’excuse légitime. De surcroît, rien ne laisse présager que l’appelant aurait voulu supprimer lesdites photos, hormis le fait qu’il croyait que l’interdiction d’user d’Internet l’en empêchait. D’autres parts, l’appelant n’a pas démontré qu’il n’y avait aucune autre alternative possible pour supprimer les photos ou son compte OneDrive que s’il utilisait personnellement l’Internet.  

 

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Sources:
Sources:
1 Parlea c. R., 2021 QCCA 601, au para 45

Le droit à l’avocat : l’urgence et la mise en garde de type Prosper

Par l’entremise de cette décision, la Cour d’appel doit clarifier une situation inusitée, dans laquelle se retrouvant sans nouvelle de l’avocat, les policiers acceptent de procéder aux prélèvements sanguins de l’appelant au nom de la notion d’urgence. La Cour, reconnaissant que la notion d’urgence ainsi que la mise en garde de type Prosper laisse entrevoir certaines irrégularités au sein de la jurisprudence, clarifie la situation.

 « […] la police sera tenue de l’informer de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et de l’obligation de la police, au cours de cette période, de s’abstenir, tant que la personne n’aura pas eu cette possibilité raisonnable de prendre toute déposition ou d’exiger qu’elle participe à quelque processus qui pourrait éventuellement être incriminant. Grâce à cette exigence supplémentaire en matière d’information imposée à la police, la personne détenue qui maintient qu’elle veut renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat saura ce à quoi elle renonce. [1] [2] »

 

Hamel c. R., 2021 QCCA 801

Les faits

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec le déclarant coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir causé un accident occasionnant des lésions corporelles. Les prélèvements sanguins permettant de prouver le taux d’alcool de l’appelant auraient été obtenus à la suite de la violation de son droit à l’avocat ainsi qu’en l’absence d’un consentement libre et éclairé à ces prélèvements. 

Les policiers, ayant persuadés M. Hamel de consulter un avocat de l’Aide juridique, tentent en vain de rejoindre l’avocat. Toujours dans l’attente du retour d’appel de l’Aide juridique, l’infirmière mentionne devoir procéder au prélèvement dans l’immédiat, autrement, dû au haut taux d’occupation de l’urgence, elle sera disponible seulement dans 30 à 60 minutes. Les policiers demandent, donc, à l’appelant s’il accepte de se faire prélever pour l’analyse de son alcoolémie, sans avoir préalablement exercé son droit à l’avocat tout en omettant de préciser leur obligation d’attendre que l’appelant ait parlé à un avocat pour poursuivre leur enquête. Ainsi, cette omission rend la renonciation de M. Hamel à son droit à l’avocat invalide, puisqu’il n’avait pas les informations nécessaires pour donner un consentement libre et éclairé. Par conséquent, les prélèvements de sang pour l’analyse s’avèrent abusifs. 

La violation du droit à l’avocat ainsi que le caractère abusif des prélèvements en découlant sont reconnus par la poursuite lors du procès. La juge de première instance conclu, à bon droit, que l’arrestation de l’appelant n’est pas arbitraire, les policiers ayant les motifs suffisants pour la justifier. Elle considère que la violation du droit à l’avocat est justifiable en raison de l’urgence de la situation. Elle conclut, alors, qu’à l’égard des faits lui étant soumis, que l’exclusion de la preuve recueilli, en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « la Charte »), ne serait pas dans l’intérêt de la société.

 

Le jugement

La Cour d’appel (ci-après « la Cour ») rejette l’appel.

En ce qui a trait à l’urgence de la situation, la juge de première considère que les policiers se trouvaient dans une situation où ils n’avaient d’autre choix que de procéder aux prélèvements sanguins au vue du possible retard, et ce, en dépit du droit à l’avocat. En considérant cette situation comme étant urgente, la juge commet une erreur qui minimise la gravité de la violation des droits de M. Hamel. L’hôpital n’étant pas une zone sans Charte, les policiers avaient l’obligation de faciliter le droit à l’avocat. N’ayant pas l’obligation légale de procéder aux prélèvements, les policiers devaient soit, demander à l’infirmière de revenir lorsque le droit à l’avocat se serait concrétisé ou ils devaient obtenir un renoncement valide, de la part de l’appelant, à son droit à l’avocat. Dans le dernier cas, ils devaient lui formulés une mise en garde de type Prosper, étant que l’impossibilité de rejoindre l’avocat n’a pas épuisé son droit constitutionnelle à l’avocat. En l’espèce, lorsque l’appelant accepte de procéder aux prélèvements, ne sachant pas que les policiers devaient sursoir à l’enquête jusqu’à la concrétisation du droit à l’avocat, le consentement de l’appelant n’est pas libre et éclairé. 

 

La déférence est de mise pour le reste de l’analyse de la juge, la Cour devant faire sienne de toutes les conclusions de la juge de première instance n’étant pas viciées par une erreur. En l’occurrence, la Cour retient que l’arrestation n’était pas arbitraire, les policiers avaient des motifs suffisants pour la justifier. En outre, la Cour conclut que la violation au droit constitutionnel de l’appelant s’avère sérieuse, mais qu’elle n’est pas délibérée. Les policiers étant dans une situation inusitée, en raison de l’absence du retour d’appel de l’Aide juridique cumulé au fort l’achalandage de l’urgence, ont incorrectement conclu qu’ils devaient procéder immédiatement aux prélèvements. L’exclusion de la preuve obtenue en contravention avec les droits constitutionnels prévu par la Charte vise un objet sociétal. Elle ne vise pas à sanctionner la conduite des policiers, mais plutôt, à garantir le respect futur des exigences prévues par la Charte. Dans ces circonstances, l’exclusion des prélèvements de sang recueillis n’est pas nécessaire pour préserver la confiance du public envers le principe de primauté du droit et ainsi la réputation de l’administration de la justice à long terme. 

 

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Sources:
Sources:
1 R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236, à la page 275
2 Hamel c. R., 2021 QCCA 801, au para 108
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