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La preuve de faits similaires

Theus c. R., 2022 QCCA 290

La décision met de l’avant la règle de preuve de la conduite indigne et reprend les deux conditions d’admissibilité d’une telle preuve énoncée dans l’arrêt R. c. Handy :

« La preuve de faits similaires peut être admissible si, et seulement si, (1) elle tend à établir davantage qu’une propension générale et (2) si elle est plus probante que préjudiciable relativement à une question soulevée par le crime reproché »[1] .

Les faits

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un verdict de culpabilité prononcé le 27 mars 2019 par un jury présidé par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure du Québec.

Le 2 juin 2016, M. D’Onofrio a été assassiné par arme à feu au Café Bar Hillside à Montréal. Celui-ci ressemblait physiquement à Antonio Vanelli, soit un individu relié au crime organisé italien. M. Vanelli s’était présenté au même café avant M. D’Onofrio et a laissé son véhicule non loin du café. Un individu a fait irruption dans le café avec un capuchon sur la tête en se dirigeant vers M. D’Onofrio, il le crible de six balles en le confondant avec M. Vanelli. L’individu déguerpit par la suite dans un véhicule de fuite.

Le 27 avril 2017, une conversation électronique est captée par des policiers à l’occasion d’une autre enquête policière d’envergure, soit le projet Mazout. Il s’agit d’un extrait d’une conversation entre l’appelant et un dénommé Elvis Comoe dans lequel l’appelant déclare :

« Tes fou toi G là Arrête là C’tun p’tit jeune là C’t’un p’tit jeune là G là Arrête là Y’était dans les couches là G là pis j’tirais du monde déjà Est-ce que tu comprends dawg? C’t’un p’tit con dawg’ Arrete là Osti d’pédé d’merde’ Y’est fou» [2].

L’identité du tireur étant au cœur du litige, un jury déclare l’appelant coupable de meurtre au premier degré, convaincu que celui-ci est le tireur.

Le jugement

L’appelant soulève trois moyens :

• Le juge a erré en droit en omettant d’instruire le jury sur la possibilité d’un verdict d’homicide involontaire coupable par complicité;

• Le juge a erré en droit en admettant une preuve de conduite indigne;

• Le juge a erré en droit en admettant la preuve d’un lien entre lui et des individus à la conduite indigne ayant ultérieurement été trouvés en possession de l’arme du crime.

La Cour d’appel (ci-après « la Cour ») est d’avis que le deuxième moyen est bien fondé et ordonne la tenue d’un nouveau procès.

Selon l’appelant, le juge de première instance a erré en droit en admettant en preuve la déclaration extrajudiciaire captée sur écoute électronique. L’appelant soutient que sa déclaration est une preuve de conduite indigne, présumée inadmissible et que le juge aurait erré en droit dans la mise en balance de la valeur probante et de l’effet préjudiciable de cette preuve et en omettant d’instruire le jury sur la non-fiabilité de l’aveu.

Le comportement postérieur à une infraction englobe tout ce qu’un accusé a dit ou fait après la perpétration de l’infraction. La preuve de ce comportement est admissible uniquement si elle est pertinente à l’égard d’une question importante en litige, si elle n’est visée par aucune autre règle d’exclusion en matière de preuve et si sa valeur probante l’emporte sur ses effets préjudiciables[3] .

Un comportement postérieur à l’infraction peut aussi constituer une preuve d’une conduite indigne sans rapport avec le crime rapproché. Dans ce cas, elle est visée par une règle d’exclusion comme l’énonce la Cour suprême : L’intimé a raison de plaider l’inadmissibilité de la preuve d’inconduite qui va au-delà de ce qui est allégué dans l’acte d’accusation et qui ne fait que ternir sa réputation. Un jury risque d’être embrouillé par la multiplicité des faits et ainsi accorder plus de poids qu’il est logiquement justifié de le faire.

Le juge de première instance a considéré que la déclaration de l’appelant pouvait constituer un aveu du meurtre et qu’il revenait au jury d’en décider. Le juge a estimé que la valeur probante de la déclaration est élevée et que le préjudice pourrait être contrôlé par une directive appropriée au jury, c’est-à-dire que le jury pouvait tenir compte de cette preuve seulement s’il concluait qu’elle a une valeur probante et que l’appelant parlait implicitement du meurtre. Par contre, dans le cas où le jury arriverait à la conclusion que la déclaration n’a pas de valeur probante, il s’agirait d’une preuve de mauvaise moralité que le jury devrait ignorer.

L’admission en preuve de la conduite indigne de l’accusé constitue une erreur de droit. La déclaration de l’appelant est une preuve de conduite indigne généralement inadmissible selon les principes énoncés dans R. c. Handy. Rien dans la preuve ne relie la déclaration au meurtre. Elle ne contient aucune référence directe ou indirecte aux circonstances du meurtre, par exemple la date, le lieu où l’identité de la victime.

Le jury a forcément fait une mauvaise utilisation de cette preuve puisqu’il a conclu que l’appelant parlait implicitement du meurtre. Il a fait des inférences qu’il ne pouvait pas tirer du seul fait que parce que l’appelant tirait du monde « déjà », il a tiré sur la victime et devait parler du meurtre.

En l’absence d’élément de preuves étayant le fait que l’appelant parlait du meurtre, cette déclaration ne fait qu’établir la propension de l’appelant à commettre des meurtres. Elle ne satisfait donc pas à la première condition pour être admissible.

La cour d’appel est d’avis que la seule façon pour le jury de conclure que l’appelant parlait implicitement du meurtre est la déclaration elle-même. Ce mode de raisonnement est contraire au droit et la cour ordonne donc un nouveau procès.

Sources:
Sources:
1 R. c. Handy., 2002 CSC 56, par. 71.
2 Pièce P-90, Transcription de la conversation téléphonique du 27 avril 2017, p. 5, par. 103.
3 Theus, c. R., 2022 QCCA 290, par. 28

Les mythes et stéréotypes à l’endroit des personnes toxicomanes constituent une erreur de droit

ROY C. R 2022 QCCS 436

La décision Roy c. R., traite de mythes et de stéréotypes à l’égard des personnes toxicomanes.

En voici quelques exemples :

• Un juge ne peut pas affirmer que toutes les personnes qui ont résolu leur problème de consommation se souviennent exactement du moment où ils ont cessé de consommer.

• Un juge ne peut pas faire une inférence entre le fait qu’une personne à de la difficulté à s’exprimer devant la cour et le fait que celle-ci consommerait toujours de la drogue ou de l’alcool.

Les faits

L’appelant qui avait été condamné à une probation d’un an assortie de 40 heures de travaux communautaires a porté appel de cette décision en invoquant qu’une absolution conditionnelle aurait dû lui être accordée.

Suite à un procès devant le juge Gaëtan Plouffe de la Cour municipale de Montréal, l’appelant a été trouvé coupable d’avoir commis des voies de fait armées et des voies de fait simples à l’endroit de deux intervenantes sociales qui travaillaient au Centre d’hébergement où il résidait.

Sur sentence, un rapport présentenciel ainsi que deux lettres attestant que l’appelant a suivi une thérapie au centre l’Ancrage de l’Armée du Salut ont été déposés en preuve.

Le jugement

La juge Myriam Lachance de la Cour supérieure accueille l’appel et substitue une absolution conditionnelle assortie d’une probation de deux ans et de 40 heures de travaux communautaires.

Dans les arrêts Friesen[1] et Lacasse[2] , la Cour suprême a établi qu’une cour d’appel peut intervenir afin de modifier la peine imposée en première instance seulement (1) si la peine n’est manifestement pas indiquée, ou (2) le juge de la peine a commis une erreur de principe qui a eu une incidence sur la détermination de la peine.

Dans un premier temps, la juge Lachance conclut que le juge de première instance a fait appel à des mythes et stéréotypes lorsqu’il remet en question l’abstinence de l’appelant et le sérieux de ses démarches thérapeutiques aux motifs qu’il ne se souvient pas de la date de sa dernière consommation et qu’il semble avoir de la difficulté à s’exprimer devant la Cour.

Dans un second temps, la juge énonce que l’erreur de droit a eu une incidence sur la détermination de la peine puisque les commentaires du juge de première instance portaient directement sur la crédibilité de l’appelant, la sincérité de ses démarches et le sérieux de ses efforts. De plus, elle souligne que le premier juge commet une autre erreur lorsqu’il mentionne que l’appelant semble encore avoir des problèmes de toxicomanie et qu’il a échoué deux thérapies, puisque ces inférences ne ressortent pas de la preuve. Or, il appert de la preuve que l’appelant a plutôt bien entamé son processus de réhabilitation. Elle ajoute que le fait d’omettre de considérer à titre de facteur atténuant la situation vulnérable et marginalisée de l’appelant qui était sans domicile et aux prises avec des problèmes de consommation constitue également une erreur de principe. Considérant les erreurs commises par le juge de première instance, elle conclut qu’elle peut effectuer sa propre analyse pour fixer la peine juste, et ce, sans faire preuve de déférence.

Dans un dernier temps, après avoir constaté le progrès et les démarches de réhabilitation de l’appelant, la juge estime que ce dernier rencontre le critère de l’intérêt véritable. Enfin, elle conclut que l’octroi d’une absolution conditionnelle n’est pas contraire à l’intérêt public, et ce même si l’appelant avait déjà bénéficié d’une absolution par le passé.

Sources:
Sources:
1 R. c. Friesen, 2020 CSC 9.
2 R. c. Lacasse, 2015 CSC 64.

Le calcul des délais Jordan lors d’un nouveau procès

R. c. J.F., 2022 CSC 17

Les faits

Au terme de six ans de procédures, l’accusé est acquitté de sept chefs d’accusation de nature sexuelle par le juge de première instance. Alors que le juge de première instance est en délibéré, la Cour suprême rend l’arrêt R. c. Jordan[1]. Le jugement de première instance est ensuite cassé par la Cour d’appel du Québec et un nouveau procès est ordonné. Avant la tenue du second procès, la défense dépose une requête Jordan et demande l’arrêt des procédures en vertu de l’article 11b) de la Charte. L’accusé prétend qu’il faut mettre un terme aux procédures en raison du délai raisonnable et inclus dans son calcul les délais du premier et du second procès. La Cour du Québec et la Cour d’appel du Québec donne raison à l’accusé.

Les questions en litige sont les suivantes :

1. L’accusé peut-il, après que le juge ait ordonné un nouveau procès, déposer une requête Jordan en invoquant les délais du premier procès?

2. Les plafonds établis dans l’arrêt Jordan s’appliquent-ils aux délais liés au deuxième procès?

Le jugement

Le pourvoi du ministère public est accueilli.

Le cadre d’analyse de l’arrêt Jordan s’applique au second procès. Cependant, si la requête Jordan est présentée à la suite de l’ordonnance d’un nouveau procès, seuls les délais en lien avec le second procès seront considérés, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles.

Une requête déposée lors du second procès fondée sur les délais déraisonnables du premier procès est jugée tardive. En effet, bien que le silence ou le défaut d’agir n’équivaut pas à une renonciation claire de l’accusé à contester les délais, les parties ont un devoir de présenter leurs requêtes en temps utile et le défaut d’agir ainsi nuit à la saine administration de la justice. La Cour suprême décide donc que la computation de délais recommence à la suite de l’ordonnance d’un nouveau procès.

Les délais du second procès sont néanmoins visés par l’arrêt Jordan. La Cour suprême n’adopte pas de plafonds différents pour les deuxièmes procès. C’est donc le plafond de 18 mois qui s’applique pour les affaires entendues devant une cour provinciale et le plafond de 30 mois qui s’applique pour les affaires entendues par une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire ou devant une cour supérieure. Cependant, la Cour suprême propose deux critères à tenir en considération lors de l’analyse des délais d’un deuxième procès. La tenue d’un deuxième procès doit être priorisée et les délais doivent généralement être plus courts que ceux du premier procès. Ainsi, l’absence d’empressement de la part des parties à tenir un second procès peut militer en faveur d’un arrêt des procédures.

Dans le cadre de la présente affaire, la Cour suprême juge que l’accusé a agi tardivement et que sa requête en arrêt des procédures n’a pas été déposée en temps utile. La requête ayant seulement été déposée à la suite de l’ordonnance de la tenue d’un nouveau procès, seuls les délais du second procès peuvent être comptabilisés. Les délais du second procès étant de 10 mois et 5 jours et donc bien en-deçà du plafond de 30 mois, la Cour suprême juge que le dossier été priorisé et rejette la requête en arrêt des procédures.

La juge Côté, dissidente, est en en accord avec le cadre d’analyse proposé par les juges majoritaires. Cependant, puisque le procès était terminé et l’affaire était en délibéré lorsque la Cour suprême a rendu l’arrêt Jordan, il s’agit d’un cas d’exception qui justifie que les délais du premier procès soient comptés. Selon la juge Côté, le dossier a débuté sous l’ère de la décision R. c. Morin[2] et la mesure transitoire exceptionnelle doit s’appliquer. Ainsi, le pourvoi aurait dû être rejeté et l’arrêt des procédures, confirmé.

Sources:
Sources:
1 R. c. Jordan, 2016 CSC 27, https://canlii.ca/t/gsds4
2 R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, https://canlii.ca/t/1fsc7

Surveillance de longue durée : objectif et critères

Élizée c. R. 2022 QCCA 852

Par la présente décision, la Cour d’appel vient définir adéquatement le risque élevé de récidive dont il est question à l’article 753.1(2) a) du Code criminel qui permet décider si un individu, qui s’est vu octroyer une période de surveillance de longue durée, peut obtenir une révision.

« L’objet du paragraphe 753.2(3) C.cr. est précisément de faire en sorte que la période de surveillance n’excède pas le temps nécessaire pour prévenir les risques de récidive et assurer la protection du public »[1]

Les faits

L’appelant est déclaré délinquant dangereux et il est soumis à une période de détention ainsi qu’une surveillance de longue durée pour une période de dix ans, à la suite de la reconnaissance de sa culpabilité sur plusieurs chefs. Durant son incarcération, l’appelant complète plusieurs programmes de réhabilitation, il a depuis 2015 une nouvelle fréquentation et obtient deux évaluations lui étant favorable. En effet, un premier expert conclut que l’appelant présente en date du 9 avril 2018, un risque moyennement faible de récidive violente ainsi qu’un risque faible de récidive en matière de violence conjugale. Dans le même ordre d’idée, un second expert conclut que l’appelant ne semble plus correspondre aux caractéristiques de délinquant dangereux à contrôler.

Lors de l’audience portant sur la requête, en vertu de l’article 753.2(3) C.cr., en vue d’obtenir la réduction d’une période de surveillance de longue durée, la juge de la Cour supérieure, siégeant, conclut que l’appelant ne s’est pas déchargé de son fardeau, soit d’établir selon la prépondérance des probabilités, qu’un changement important de circonstances étant survenu depuis l’imposition de la période de surveillance, s’il était survenu à l’époque aurait influencé la décision.

Le jugement

La Cour d’appel accueille l’appelle et accueille la requête de l’appelant, mettant fin à la période de surveillance de longue durée.

La Cour d’appel (ci-après « la Cour »), par l’entremise de cette décision, vient définir le risque élevé de récidive conformément aux règles d’interprétation du droit. Il en ressort qu’il s’agit d’un risque élevé de commettre une infraction à caractère violant qui serait de nature à causer des sévices physiques ou psychologique graves à autrui[2]. Cette interprétation correspond à la nature exceptionnelle de l’étiquette de délinquant dangereux ainsi qu’à l’objectif premier de l’exercice soit d’assurer la protection de la société tout en s’assurant de la conformité avec les principes de proportionnalité de la peine privative de liberté.

Ainsi, la présentation d’une requête afin de réduire la période de surveillance doit permettre de conclure, selon la prépondérance des probabilités, que le délinquant ne présente plus un risque élevé de récidive de commettre une infraction à caractère violant qui serait de nature à causer des sévices physiques ou psychologique graves à autrui. Il ne s’agit pas de démontrer qu’il n’y a aucune probabilité de récidive d’une telle infraction, ni de démontrer qu’il ne représente plus un risque élevé de commettre une infraction en tout autre matière. Ce faisant, un délinquant présentant un risque moyen ou faible de commettre une telle infraction ou un délinquant présentant un risque élevé de commettre une infraction en une autre matière ne devrait pas voir sa requête vouée à l’échec. Pour cette fin, la Cour est d’avis qu’une preuve permettant de conclure à un progrès, une évolution positive, par le délinquant constitue un changement important qui justifie la réduction de sa période de surveillance et même d’y mettre fin. La surveillance de longue durée, étant une sanction préventive, perd toute utilité lorsque le délinquant, démontrant son évolution, ne répond plus à la définition de délinquant à contrôler.

Dans le cas occupant la Cour, la juge de première instance a erré dans son interprétation de la preuve et a, ainsi, tirer de mauvaises inférences. Elle a notamment basé son jugement sur une évaluation faite par la Commission des libérations conditionnelles qui remonte à 2008. En outre, elle a sous-estimé la force probante des rapports des experts médicaux. La Cour estime que les rapports des deux experts médicaux ont une forte valeur probante. L’évolution positive du délinquant depuis l’émission de l’ordonnance de surveillance de longue durée permet d’inférer une diminution du risque de récidive passant sous le seuil du risque élevé. L’ensemble de la preuve convainc la Cour que l’appelant ne représente plus un risque élevé de récidive, ni une menace pour la protection du public.

Sources:
Sources:
1 Élizée c. R., 2022 QCCA 852, para 43.
2 Guidon c. R, 2008 QCCA 1445, para 39
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