Les limites à l’inviolabilité du domicile
Un des fondements les plus anciens du droit canadien est le principe selon lequel le domicile d’une personne est inviolable. La jurisprudence canadienne reconnaît toutefois, notamment depuis l’arrêt R. c. Evans de la Cour suprême du Canada, le principe de « l’invitation implicite ». En l’espèce, l’opération consiste à envoyer un agent d’infiltration cogner à la porte de la résidence et en informer l’occupant que « tout le monde vient de se faire arrêter » et que « le patron fait dire de se débarrasser du stock ». Il invite donc l’occupant à lui « remettre le stock » afin qu’il puisse s’en occuper.
Délais déraisonnables selon Jordan, mais justifiables
Par la présente décision, la Cour d’appel reprend les enseignements de l’arrêt R. c. J.F. afin d’établir si un délai déraisonnable selon Jordan peut être justifié par la mesure transitoire exceptionnelle. En soi, cette mesure reconnaît qu’il ne faut pas que tous les délais, qui étaient considérés raisonnables la journée précédant Jordan, deviennent automatiquement déraisonnables le lendemain.
Quand « avocat au criminel » devient « avocat, criminel »
Le droit criminel est un domaine de pratique où l’on en voit de toutes les couleurs. Parfois, certains dossiers sont particulièrement fascinants, tant au niveau du droit qu’au niveau des faits. Voici un exemple de cas assez inusité.
Le pouvoir de la Cour de rendre des ordonnances accessoires à la peine
Lorsque le juge doit rendre sentence, le Code criminel lui offre plusieurs ordonnances accessoires qui peuvent s’ajouter à une peine plus classique comme l’emprisonnement. Parmi ces ordonnances, il existe la possibilité de faire une déclaration de délinquant à contrôler et de rendre des ordonnances d’interdictions accessoires. À quelles règles sont soumises ces ordonnances?
Les procès devant jury : l’importance des directives
Le procès devant jury est une institution établie depuis plusieurs siècles dans les pays de tradition anglaise, notamment au Canada et aux États-Unis. Or le juré est par définition un « pair » qui n’est pas instruit dans le domaine du droit. C’est pourquoi lors de tout procès avec un jury, un juge siège également. Au terme d’un procès devant jury, c’est au juge qu’appartient l’obligation d’expliquer aux jurés les principes de droit qui sont applicables et de les guider avant qu’ils puissent délibérer et rendre verdict.
Instruire adéquatement les membres du jury
Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, il incombe au juge d’instruire les jurés. Il doit fournir des explications concernant les éléments importants des infractions, ainsi que sur les règles de droit. De plus, il doit s’assurer de répondre adéquatement à toutes autres questions qui concerne la cause dont il est saisi. Cette responsabilité est primordiale puisque l’équité du procès dépend de cette formation adéquate du jury.
La réconciliation de verdicts incompatibles prononcés par un jury
La Cour Suprême se prononce pour la première fois sur la question de la compatibilité des verdicts à la suite de directives erronées en droit données au jury.
L’intention criminelle en matière de possession de drogue
Quand la Couronne allègue l’importation ou la possession d’une drogue illégale spécifique, elle a seulement besoin de démontrer que l’accusé savait qu’elle était en possession d’une drogue illégale dans un sens générique pour remplir le critère de la mens rea. Elle n’a pas le fardeau de démontrer la connaissance de la drogue particulière nommée dans le chef d’accusation
Le délai d’attente acceptable pour faire amener l’appareil de détection approuvé
Lorsque les policiers ont des soupçons que le conducteur d’un véhicule motorisé a les facultés affaiblies par l’alcool, ils peuvent lui ordonner de souffler dans un appareil de détection approuvé afin de déterminer s’il y a des traces d’alcool dans son sang. Or, qu’en est-il lorsque les policiers ont de tels soupçons, mais qu’un appareil de détection n’est pas disponible « immédiatement »?
Le fardeau du ministère public lorsqu’il porte en appel un verdict d’acquittement
Lorsque le suspect d’un crime est un parfait inconnu pour la victime, une technique policière courante est de procéder à une parade d’identification dans laquelle le plaignant tente d’identifier son agresseur parmi une série d’individus qui correspondent à la description donnée aux policiers.
Apprécier des versions contradictoires : « Il dit, elle dit »
La mémoire n’étant pas infaillible, il arrive que le juge doive, dans un procès, évaluer la crédibilité de deux témoins qui disent deux choses complètement différentes. Quelles sont alors les règles applicables?
Les avantages d’avoir un avocat: la négociation de peine
Un avantage indéniable de recourir aux services d’un avocat est la possibilité que celui-ci négocie avec la poursuite afin d’obtenir une peine qui est à la fois raisonnable et acceptable pour l’accusé. De plus, lorsqu’une telle négociation mène à une suggestion commune sur la peine, le juge ne peut s’y opposer que dans de rares circonstances.